publié le vendredi 9 janvier 2015

L'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 stipule qu'un établissement servant un repas a l'obligation de servir gratuitement de l'eau ordinaire pour accompagner le repas. Ce droit est lié exclusivement au fait de consommer un repas. En revanche un cafetier n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau avec le café ou la boisson commandés puisqu'il ne fournit pas un repas. Il a le droit de refuser le verre d'eau ou la carafe, voire d'en exiger le paiement à condition de le préciser au préalable et d'afficher le prix de façon visible à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement. ...

publié le samedi 20 décembre 2014

Le consommateur qui constate des désordres après la réception des travaux dans son logement peut agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Il existe 3 sortes de garantie : - la garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. - la garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux. Le remplacement de l'équipement doit se faire sans détériorer le logement. - la garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent la solidité et ses équipements indissociables touchant à la structure même de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissures importantes) et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux. ...

publié le samedi 13 décembre 2014

Tout devis, bon de commande, et plus généralement, toute obligation d'un professionnel envers un particulier dont la somme est supérieure à 1 500 € doit être accompagné d'un contrat écrit avant sa réalisation. Dans un arrêt récent (29 octobre 2014), la Cour de Cassation a considéré que « la preuve de l’existence d'un contrat ne peut être rapportée que par un écrit lorsque celui-ci porte sur une somme supérieure à 1 500 € ». ...

publié le samedi 6 décembre 2014

La loi sur les baux d'habitation prévoit une protection particulière pour les locataires âgés. Le bailleur ne peut donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution de logements locatifs conventionnés, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Toutefois, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014, en cas d'impayés de loyers, avec une action en justice du bailleur pour résiliation du bail, la protection particulière pourrait ne pas s'appliquer. ...

publié le samedi 29 novembre 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé sont plafonnés : 8 € par opération et 80 € par mois. Il existe un montant maximum en cas de rejet de chèque ou de prélèvement : 30 € pour un rejet de chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €, 50 € pour un rejet de chèque d'un montant supérieur à 50 €, et 20 € pour un incident (prélèvement ou virement bancaire). Une disposition légale impose une offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière (tarif réduit depuis le 1er octobre 2014), à savoir plafond des commissions d'intervention (4 € par opération et 20 € par mois). (à suivre…)  ...

publié le samedi 22 novembre 2014

Il y a colocation dès lors que plusieurs locataires sont signataires du bail. Dans le cas d'un couple marié ou lié par un PACS, les deux époux/partenaires sont automatiquement cotitulaires du bail, même si seul l'un deux l'a signé. En cas de concubinage ou lorsque la colocation concerne plusieurs personnes n'ayant pas de lien entre elles, une clause de solidarité est insérée fréquemment dans le bail. Dans ce cas, chaque locataire peut être tenu au paiement intégral des loyers pendant la durée du bail, mais également après le départ de l'un d'entre eux. De même, le bailleur peut demander à un colocataire le paiement complet du dépôt de garantie, mais celui-ci reste acquis au colocataire restant en cas de congé donné par celui qui l'a versé. En raison de la complexité juridique de la colocation, n'hésitez pas à dresser un acte écrit entre tous les colocataires, afin de convenir des modalités de paiement du loyer, de l'entretien du logement, de la récupération du dépôt de garantie. ...

publié le samedi 15 novembre 2014

Du 25 novembre au 9 décembre 2014, auront lieu les élections des représentants des locataires dans les Conseils d'Administration ou de Surveillance des organismes HLM. Les administrateurs locataires sont élus tous les 4 ans par l'ensemble des locataires. C'est dans les Conseils d'Administration que se prennent toutes les décisions qui ont une incidence sur le budget du bailleur et sa stratégie. Les représentants élus des locataires ont un vrai rôle à jouer pour se faire entendre sur les hausses de loyers, la programmation des travaux d'entretien ou de réhabilitation des immeubles, et d'autres décisions importantes. Dans la Marne, la CLCV présente des listes de candidats dans quatre organismes HLM : Châlons-en-Champagne Habitat, Reims Habitat, Foyer Rémois et Plurihabitat L'Effort Rémois. La CLCV invite les locataires à se mobiliser pour ces élections afin de renforcer l'écoute de leurs représentants par les bailleurs sociaux. (à suivre…) ...

publié le samedi 8 novembre 2014

Pour qu'une commande par voie électronique soit valablement conclue, le consommateur doit pouvoir, avant de la confirmer, en vérifier le détail, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. Son consentement se matérialise par un « double clic » (2 clics de souris) : - le 1er clic permet de valider la commande - le 2ème clic permet de confirmer définitivement la commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée Le professionnel doit veiller à ce que la fonction utilisée pour valider la commande comporte la mention : « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. Le vendeur doit aussi s'assurer du consentement exprès du client pour toute option payante s'ajoutant au prix principal (interdiction des cases précochées). Une fois la commande terminée, le vendeur doit en accuser réception, sans délai injustifié, par voie électronique (courriel ou page imprimable sur le site). (à suivre…) ...

publié le samedi 1 novembre 2014

La prescription concerne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, ne peut plus être exercée. Les règles relatives à la prescription se rapportent aux Codes de la Consommation, de la Construction et de l'Habitation, des Assurances, de l'Environnement. Les délais à retenir : - Délai de 5 ans pour le droit commun. - Délai de 5 ans pour les consommateurs vis-à-vis des professionnels. - Délai spécial, plus court des professionnels vis-à-vis des consommateurs : l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. - Autre délai en matière de consommation : 2 ans pour engager une action en garantie de conformité (à partir de la délivrance du bien). - Délai de 10 ans pour l’exécution d'une décision de justice (tant judiciaire qu’administrative). - Délai de 10 ans pour la responsabilité des constructeurs d'ouvrage et leurs sous traitants. (à suivre…) ...

publié le samedi 25 octobre 2014

Dans un contrat, une clause abusive est celle qui instaure un déséquilibre au profit du professionnel ou du propriétaire dans le cas d'un contrat de bail. Lorsqu'elle figure dans un contrat, elle est réputée non écrite, c'est à dire que le consommateur ou le locataire ne sont pas obligés par cette clause. A titre d'exemples, dans le cadre d'un contrat de location vide, sont abusives les clauses qui : - obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire, - imposent l'ordre de prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer, - prévoient le renouvellement du bail pour une durée inférieure à 3 ans (clause interdite), - imposent au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie, sauf s'il est établi par un huissier de justice, - font supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance, - prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée. ...

publié le samedi 18 octobre 2014

Les factures de téléphone, d'électricité, les quittances de loyers, les décomptes de sécurité sociale et de mutuelle, les quittances d'assurance, les bulletins de salaires… doivent se conserver selon certains délais. Pour quelles raisons ? Les papiers sont utiles pour justifier les éléments contestés, lors d'une réclamation en matière de litige avec la partie adverse. Pour se renseigner sur ces délais : direction le site Légifrance - service public.fr, rubrique papiers – citoyenneté. Exemples : Assurances - quittance, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuve de règlement : date du document + 2 ans - contrat : durée du contrat + 2 ans Banque - chèque à encaisser : 1 an et 8 jours -relevé de compte, talons de chèque : 5 ans Logement - facture électricité et de gaz : 5 ans - facture d'eau : 5 ans - contrat de location, état des lieux, quittance de loyers : durée de la location + 3 ans  ...

publié le samedi 11 octobre 2014

Le phishing appelé aussi hameçonnage ou filoutage consiste en la contrefaçon de sites officiels avec imitation de leur logo (ex EDF, GDF, banques, Trésor Public). Généralement la victime reçoit dans sa messagerie électronique un courriel, semblant parvenir d'un organisme de confiance, lui indiquant, par exemple, qu'un problème est survenu sur son compte bancaire. Le contenu du mail est vraisemblable, sauf qu'il contient souvent des fautes d'orthographe, il utilise le logo de l'organisme et invite la victime à cliquer sur le lien contenu dans le courrier afin de résoudre un soi-disant problème (régularisation d'une facture impayée, remboursement d'un trop perçu…). Il ne faut jamais répondre à ce genre de messages, ne pas cliquer sur le lien, ne pas ouvrir la pièce jointe, ne communiquer aucune information, les organismes officiels n'envoient jamais ce genre de courriels. (à suivre…)  ...